Ces conditions d'utilisation s'appliquent à tous ceux qui souhaitent utiliser les différents services de messagerie texte de ce site web. En utilisant ce site web, vous reconnaissez avoir lu et accepté l'intégralité de nos conditions générales.

Définitions

Conditions générales : les présentes conditions générales ;

RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Client : la personne physique âgée d'au moins seize (16) ans ou la personne morale qui a accédé aux Produits, ou a conclu un contrat avec Costext ou à qui Costext a émis un devis ou a fait une offre ;

Contrat : l'accord conclu entre Costext et le Client concernant le Produit ;

Parties : Cotext et le Client ;

Produit(s) : le(s) service(s) SMS mis à disposition par Costext via les sites Internet www.costext.com.

1. Applicabilité des conditions générales

1.Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres de Costext ainsi qu'à toutes les relations commerciales, accords et autres relations juridiques, actuels et futurs, entre les Parties. L'applicabilité des Conditions générales du Client est expressément exclue.

2.En accédant ou en utilisant le Produit, ou en téléchargeant ou en publiant tout contenu à partir ou via le Produit, le Client reconnaît, accepte et indique qu'il a lu et compris et accepte d'être lié par les présentes Conditions Générales.

2. Offre et conclusion du Contrat

1.Toute offre de Costext est sans engagement, sauf stipulation contraire dans l'offre. Les erreurs (écrites) et fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas Costext.

2.Le Contrat sera dans tous les cas conclu si le Client a cliqué sur le bouton portant le texte « Envoyer » ou « Continuer » sur l'un des sites Internet du Produit.

3. Conditions de paiement

1.Tous les prix indiqués incluent la taxe sur le chiffre d'affaires (TVA) et autres prélèvements imposés par le gouvernement, sauf indication contraire dans l'offre.

2.Sauf stipulation contraire dans le Contrat ou dans une offre de Costext, le paiement doit être effectué immédiatement après la conclusion du Contrat. Le paiement ne peut en aucun cas être effectué plus de cinq jours calendaires après la conclusion du Contrat.

3.Le Client renonce au droit et/ou n'est pas autorisé à compenser une dette envers Costext avec une créance sur Costext.

4.Si un Client, personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle, n'a pas rempli ses obligations de paiement dans le délai convenu et est redevable à Costext des frais de recouvrement extrajudiciaires après avoir été informé du retard de paiement et après que Costext lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement. Le montant des frais de recouvrement extrajudiciaires dus sera déterminé conformément à la législation en vigueur concernant l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires. Actuellement, ce montant est régi par la loi sur la normalisation des frais de recouvrement extrajudiciaires et son décret connexe. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont calculés en pourcentage du capital restant dû. Les pourcentages suivants s'appliquent actuellement : 15 % sur les premiers 2 500 euros du capital restant dû, 10 % sur les 2 500 euros suivants, 5 % sur les 5 000 euros suivants, 1 % sur les 190 000 euros suivants et enfin 0,5 % sur le solde du capital restant dû. Sur la base de la législation susmentionnée, les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à un minimum de 40 euros et à un maximum de 6 775 euros. Si la législation relative à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires venait à changer, la nouvelle législation constituerait le cadre juridique pour l'exigibilité et le calcul du montant des frais de recouvrement extrajudiciaires.

5.Le paragraphe précédent ne s'applique pas si le Client agit dans l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les frais de recouvrement extrajudiciaires prévus par la présente disposition s'élèveront alors à 15 % du montant total du principal dû. Nonobstant ce qui précède, le montant minimum des frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvera à 40 EUR. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont dus dès que le Client, agissant dans l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, est en défaut. Aucun délai ni aucune mise en demeure de paiement ne sont donc requis pour l'exigibilité des frais de recouvrement extrajudiciaires.

4.Procédures d'abonnement et de facturation

Pour vous abonner à Costext, vous devez passer une commande après l'enregistrement du compte.

Pendant le processus de commande, assurez-vous de remplir la section Informations de paiement.

Les frais d'abonnement à Costext sont les suivants :

Vous avez le droit d'essayer Costext pendant 24 heures au prix affiché sur le site web (la « Période d'essai »). Veuillez noter que les tarifs d'essai varient selon les pays et que certains pays proposent des essais gratuits (certains modes de paiement peuvent facturer des frais de traitement). Après cette période initiale, sauf résiliation de votre part, votre abonnement sera automatiquement converti en forfait mensuel/hebdomadaire au tarif indiqué sur le site, par exemple 49,8 USD ou 999,00 RUB. Cet abonnement sera renouvelé mensuellement/hebdomadairement, et le mode de paiement choisi sera automatiquement facturé en conséquence.

Votre abonnement sera automatiquement renouvelé chaque mois, sauf si vous désactivez le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de votre période d'abonnement en cours. Veuillez noter que nous nous réservons le droit de vous facturer les futurs abonnements si vous ne désactivez pas le renouvellement automatique dans la section « Facturation » de votre compte.

Remarque : si l’essai n’est pas disponible dans votre région, vous pouvez toujours profiter d’un accès complet en vous abonnant à notre forfait mensuel.

Si vous ne désactivez pas le renouvellement automatique, des frais seront appliqués pour la période d'abonnement suivante dès son début. Vous pouvez résilier votre abonnement via les paramètres de votre compte ou en contactant notre équipe d'assistance par e-mail. Veuillez noter que si vous omettez de désactiver le renouvellement automatique pour la nouvelle période d'abonnement, cela ne donnera pas droit à un remboursement.

Pendant que votre abonnement est actif, vous pouvez acquérir des services supplémentaires, dont le coût et les conditions varient en fonction des services sélectionnés.

Veuillez noter que les prix indiqués ci-dessus incluent déjà toutes les taxes applicables.

Tous les comptes sont prépayés. Nous devons recevoir le paiement avant la fourniture et/ou l'activation de tout produit ou service facturable. Vous êtes tenu de conserver des cartes de crédit/débit valides pour le paiement de vos abonnements mensuels/hebdomadaires récurrents, ainsi que des frais uniques ou multiples. Vous êtes responsable de la mise à jour de vos coordonnées et de vos informations de carte de crédit/débit lors de l'utilisation de Costext.

Votre abonnement n'est PAS basé sur la fréquence à laquelle vous utilisez (ou n'utilisez pas) le Costext, mais plutôt sur la disponibilité du Costext.

Après le paiement de votre abonnement, vous recevrez une notification de paiement de notre part. Tous vos reçus sont disponibles sur demande.

Modes de paiement. Nous acceptons tous les paiements par cartes de débit/crédit principales. Tout autre moyen de paiement, tel que chèque ou virement bancaire, nécessite un consentement écrit explicite, donné à notre entière discrétion. Pour effectuer un paiement, vous devez indiquer vos informations de paiement. Le paiement s'effectue via notre site par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express). Le site est équipé d'un système de paiement en ligne sécurisé vous permettant de crypter la transmission de vos données bancaires. Dans le cadre de notre processus de paiement, nous utilisons un fournisseur externe, Stripe et PayPal, et ne conservons aucune donnée relative à vos coordonnées et à vos cartes bancaires. Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

Veuillez noter que Stripe ou PayPal traite les paiements au nom de la Société.

Remboursements et retours. Vous pourriez avoir la possibilité d'obtenir un remboursement si vous n'êtes pas satisfait de Costext pour quelque raison que ce soit. Cependant, cela ne signifie pas que les remboursements sont possibles dans tous les cas. Votre éligibilité à un remboursement peut dépendre du temps écoulé depuis la transaction, etc. Vous pouvez être éligible à un remboursement dans les 14 jours calendaires suivant la date de paiement. Cependant, si vous avez utilisé Costext avec succès et que vous n'avez pas désactivé le renouvellement automatique, que vous avez été facturé au prix fort et que vous avez continué à utiliser Costext, vous perdez votre droit à un remboursement.

Si vous avez payé par carte de crédit ou de débit, le remboursement sera effectué auprès de votre banque émettrice sous 7 à 10 jours ouvrés après réception de votre demande de retour ou d'annulation. Pour toute question, veuillez contacter votre banque émettrice pour savoir quand le crédit sera appliqué à votre compte. Si vous n'avez pas reçu votre remboursement, veuillez vérifier votre relevé de compte. Le traitement du remboursement par la banque peut prendre 7 à 10 jours ouvrés. Pour toute question, veuillez contacter notre service client.

Inflation ou variation significative du taux de change de la monnaie locale. En cas d'inflation significative de la monnaie locale de l'utilisateur et/ou de variation substantielle du taux de change de cette monnaie par rapport au dollar américain, la Société se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de ses services. Nous n'informerons pas les utilisateurs par e-mail des modifications des tarifs d'abonnement aux Services Costext, car, selon nos pratiques, les utilisateurs ignorent souvent ces notifications ou risquent de les voir atterrir dans les spams. Par conséquent, les utilisateurs seront informés de la modification des tarifs d'abonnement aux Services Costext par une fenêtre contextuelle spéciale dans leur compte utilisateur. Si un utilisateur n'est pas d'accord avec la modification des tarifs d'abonnement aux Services Costext, il doit résilier son abonnement depuis son compte personnel ou en envoyant un e-mail à la Société à l'adresse support@Costext.com.

5. Droits, obligations et responsabilités du Client

1.Le Client garantit être âgé de seize (16) ans ou plus au moment de l'accès au Produit ou de son utilisation. Lors de l'utilisation du Produit, le Client agira conformément aux normes d'un utilisateur d'Internet et de SMS prudent et responsable.

2.Le Client s'interdit d'utiliser le Produit pour envoyer des messages et/ou communications illicites à Costext et/ou à des tiers. Il s'interdit également d'utiliser le Produit pour envoyer, entre autres (mais sans s'y limiter), des messages et/ou communications à caractère offensant, raciste, discriminatoire, pornographique et/ou provocateur, et/ou des messages et/ou communications qualifiés de communications non sollicitées à des fins commerciales, idéalistes ou caritatives (également appelées SPAM) et/ou pour toute autre finalité ou raison pouvant être qualifiée d'illégale et/ou criminelle.

3.Le Client garantit que la saisie de données et l'envoi de messages et/ou communications via le Produit ne porteront en aucune manière atteinte aux droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) de tiers.

4.Le Client ne doit pas exécuter ses propres processus et/ou programmes ou ceux externes sur les systèmes et/ou Produits de Costext.

5.Le Client doit éviter d’utiliser des logiciels ou d’autres moyens qui empêchent la fourniture des services et des Produits par Costext à d’autres utilisateurs.

6.Le Client garantit l'utilisation licite de l'adresse de l'expéditeur en évitant et en faisant en sorte d'éviter l'utilisation de numéros de téléphone n'appartenant pas au Client, de noms illicites (y compris les noms commerciaux ou les prénoms et/ou noms n'appartenant pas au Client), et de termes ou signes illicites.

7.Le Client n'est pas autorisé à saisir, transmettre et/ou stocker de quelque manière que ce soit des données personnelles (telles que visées à l'article 4 du RGPD) via, dans et/ou avec le Produit et/ou les systèmes de Costext. La seule exception concerne les données personnelles du Client, nécessaires au respect de la garantie visée au paragraphe précédent.

8.Nonobstant les obligations énoncées dans le présent article, le Client détermine en dernier ressort quelles données seront saisies à l'aide du Produit et quels messages et/ou communications seront finalement envoyés. Costext ne vérifie pas les données saisies à l'aide du Produit ni les messages et/ou communications à envoyer. Par conséquent, le Client demeure légalement responsable des données saisies et des messages et/ou communications qu'il envoie. Le Client garantit Costext contre toute demande et autre réclamation de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les demandes d'indemnisation de tiers et les amendes imposées par une autorité de contrôle) et tout dommage résultant d'un acte ou d'une omission du Client contraire ou jugé par un tiers comme contraire à une obligation du Client telle que définie dans le présent article.

9.Si le Client manque à une obligation telle que visée au présent article, le Client sera redevable à Costext, sans mise en demeure préalable ni poursuite judiciaire, d'une pénalité immédiatement exigible de 5 000 EUR pour chaque manquement, sans qu'il y ait nécessairement une quelconque forme de dommage et sans préjudice des autres droits de Costext, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts en plus de cette pénalité.

10.Si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu du Contrat, Costext sera également en droit de bloquer l'adresse IP, le numéro de compte bancaire, le numéro de carte de crédit et/ou l'adresse e-mail utilisés par le Client pour l'utilisation du Produit.

6. Droits, obligations et responsabilités de Costext

1.Costext fera tout son possible pour exécuter l’Accord avec soin et correctement.

2.Toutes les dates, heures de fourniture et de livraison prévues mentionnées par Costext sont des dates cibles et n'engagent en aucun cas Costext. Ces dates, heures de fourniture et de livraison prévues ne peuvent donc pas être considérées comme des délais stricts, sauf mention expresse.

3.En cas de dysfonctionnement causé par la connexion Internet ou par une défaillance matérielle et/ou logicielle, Costext s'engage, sans en être responsable, à remédier au dysfonctionnement dans les meilleurs délais. Si Costext fait appel à des tiers pour cette réparation, elle ne peut être tenue responsable ni de la durée du dysfonctionnement ni du dysfonctionnement lui-même. Si le dysfonctionnement est imputable au Client, les frais de réparation seront à sa charge.

4.Costext peut temporairement mettre ses systèmes hors service à des fins de maintenance, sans que cela n'entraîne une quelconque responsabilité de la part de Costext.

5.Costext ne garantit pas qu'un message et/ou une communication envoyés à l'aide du Produit seront transmis sous une forme identique au destinataire prévu ni qu'ils seront reçus par ce dernier à la date convenue. Costext décline toute responsabilité en cas de réception incorrecte ou tardive d'un message et/ou d'une communication.

7. Responsabilité

1.En cas de manquement imputable à Costext au Contrat, la responsabilité de Costext ne peut être engagée qu'à concurrence du montant facturé au Client au cours des douze mois précédant la survenance du manquement, avec un maximum de 2 500 EUR par événement ou série d'événements connexes. Les limitations et exclusions de responsabilité de Costext visées au présent paragraphe cessent de s'appliquer si le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de Costext.

2.Toute responsabilité de Costext pour tout autre dommage est exclue, y compris toute indemnisation complémentaire sous quelque forme que ce soit, toute indemnisation pour dommages indirects ou consécutifs, ou tout dommage dû à une perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice. Costext ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par des retards, des pertes de données, des dépassements de délais dus à un changement de circonstances, d'informations ou de documents du Client, ni des dommages résultant d'informations ou de conseils fournis par Costext dont le contenu ne fait pas explicitement partie du Contrat. Les limitations et exclusions de responsabilité de Costext visées au présent paragraphe cessent de s'appliquer si et dans la mesure où le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de Costext.

3.Tout droit à indemnisation est subordonné à la contestation par le Client, dans les deux mois suivant la livraison, d'un défaut d'exécution de Costext. Si un défaut d'exécution est avéré, Costext aura alors la possibilité d'y remédier dans un délai raisonnable, sans être tenue à des dommages et intérêts.

4.Toute réclamation du Client sur Costext sera prescrite douze mois après la survenance de la réclamation et si le Client n'a pris aucune mesure concernant la réclamation.

5.En cas d'acte fautif de Costext ou d'un employé ou subordonné dont Costext est tenue responsable, la responsabilité de Costext est limitée à un montant maximum de 2 500 EUR. Les limitations et exclusions de responsabilité de Costext visées dans le présent paragraphe cessent de s'appliquer dans le cas et dans la mesure où le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave commise par Costext.

6.Les limitations et exclusions de responsabilité de Costext contenues dans les Conditions Générales s'appliquent également en faveur de toutes les personnes (morales), employés et/ou subordonnés utilisés par Costext dans l'exécution du Contrat.

7.Les limitations et exclusions de responsabilité de Costext décrites dans cet article sont sans préjudice des autres limitations et exclusions de responsabilité de Costext incluses dans les présentes Conditions Générales.

8. Force majeure

1.Constitue également un cas de force majeure tout manquement de Costext à une obligation envers le Client entre les parties en cas de survenance d'une circonstance indépendante de sa volonté, empêchant l'exécution totale ou partielle de ses obligations envers le Client, ou rendant l'exécution de ses obligations par Costext raisonnablement impossible. Parmi ces circonstances figurent notamment l'inexécution par des fournisseurs ou des tiers, les pannes de courant, les virus informatiques, les grèves et les arrêts de travail.

2.Si une situation telle que visée au paragraphe précédent survient, empêchant Costext de remplir ses obligations envers le Client, ces obligations pourront être suspendues aussi longtemps que Costext sera dans l'impossibilité de les remplir. Si la situation visée à la phrase précédente perdure pendant dix jours ouvrables, Costext et le Client seront en droit de résilier le Contrat, en tout ou en partie, par écrit. Dans ce cas, Costext ne sera pas tenue d'indemniser un quelconque dommage, même si Costext bénéficie d'un avantage résultant du cas de force majeure.

9. Confidentialité

1.Les Produits Costext ne sont pas destinés aux enfants de moins de seize (16) ans. Costext ne sollicite, ne collecte ni ne conserve sciemment d'informations auprès de personnes dont Costext sait qu'elles ont moins de seize (16) ans, et aucun élément des Produits n'est destiné à attirer les moins de seize (16) ans. Costext n'envoie aucune correspondance à quiconque déclare avoir moins de seize (16) ans. Si Costext apprend ultérieurement que l'utilisateur/client a moins de seize (16) ans, Costext prendra les mesures nécessaires pour supprimer les Informations personnelles de cet utilisateur/client de ses systèmes. Si vous êtes le parent ou le tuteur d'un enfant qui, selon vous, a divulgué des Informations personnelles à Costext, veuillez contacter Costext par courrier afin que ces informations soient supprimées de nos systèmes.

2.Dans la mesure nécessaire, le Client autorise expressément Costext à traiter les données personnelles du Client et à les mettre à disposition de tiers aux fins de l'exécution du Contrat.

3.Costext se réserve le droit de fournir des données personnelles ou d'autres informations à la demande des autorités d'enquête s'il s'avère que le Produit a été utilisé par le Client de manière contraire à la loi ou dans les cas où Costext est obligé de fournir certaines données en vertu d'une décision de justice. Costext se réserve le droit de communiquer des données personnelles ou d'autres informations à des tiers lorsque Costext est obligé de fournir certaines données en vertu d'une décision de justice. Le Client y consent expressément.

4.L'adresse IP utilisée par le Client est enregistrée lors de l'utilisation du Produit. En cas de paiement via PayPal, le nom, l'adresse e-mail et l'adresse postale du Client seront également enregistrés. En cas de paiement par carte bancaire, les informations de la carte bancaire utilisée par le Client seront également enregistrées. Les données mentionnées dans cet article seront conservées par Costext pendant une durée de 18 mois. Le Client y consent expressément.

5.If the Client enters or otherwise processes personal data when using the Product, the Client will be regarded as the 'data controller' as referred to in Regulation (EU) 2016/679 (GDPR). The Client must therefore guarantee that there is a legal basis for the processing of personal data.

6.Le Client garantit Costext contre toutes les demandes et autres réclamations de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les demandes d'indemnisation de tiers et les amendes imposées par une autorité de contrôle) et tous les dommages résultant d'un acte ou d'une omission du Client qui est contraire ou considéré par un tiers comme contraire aux réglementations applicables en matière de confidentialité, telles que le RGPD.

7.Conformément aux Conditions Générales, le Client n'est pas autorisé à saisir, transmettre et/ou stocker de quelque manière que ce soit des données personnelles (telles que visées à l'article 4 du RGPD) via, dans et/ou avec le Produit et/ou les systèmes de Costext (sauf stipulation contraire des Conditions Générales). Par conséquent, Costext ne peut être considéré comme un sous-traitant au sens de l'article 4 du RGPD. Si le Client ne respecte pas cette obligation, Costext estime, pour des motifs juridiques, ne pas être considéré comme un sous-traitant au sens de l'article 4 du RGPD. Si le RGPD devait néanmoins considérer Costext comme un sous-traitant du Client, alors (et uniquement dans ce cas) les dispositions énoncées ci-dessous dans cet article s'appliqueront entre les Parties.

8.This article constitutes a data processing agreement as referred to in Article 28 of the GDPR.

9.Le Client garantit qu'il existe une base légale pour le traitement des données personnelles tel que visé à l'article 6(1) du RGPD.

10.Costext traite les données personnelles pour le compte du Client et conformément à ses instructions écrites. Si, de l'avis de Costext, ces instructions constituent une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit européen ou national relatives à la protection des données, Costext en informera immédiatement le Client.

11.Costext est en droit de faire appel à un tiers pour l'exécution du Contrat. Costext fait appel à d'autres sous-traitants pour l'exécution du Contrat, notamment un hébergeur web. En cas de modifications prévues concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, le Client aura la possibilité de s'y opposer si le Contrat entre les Parties est toujours en vigueur.

12.Dans la mesure du possible, Costext assistera le Client, à sa première demande, pour remplir son obligation de répondre aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée, conformément au chapitre III du RGPD. Costext est en droit de facturer au Client les travaux liés à cette assistance au taux horaire convenu dans le Contrat ou, à défaut, à un taux horaire raisonnable.

13.Le Client se conformera de manière indépendante aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées telles qu'énoncées au chapitre III du RGPD, si le Client a (également) accès aux Données Personnelles pertinentes pour les demandes.

14.Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose Costext, Costext assistera le Client, à sa première demande, pour faire respecter les obligations découlant des articles 32 à 36 du RGPD. Costext est en droit de facturer au Client les prestations d'assistance au tarif horaire convenu dans le Contrat ou, à défaut, à un tarif horaire raisonnable.

15.Costext prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que visées à l’article 32 du RGPD, pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

16.Si Costext constate une violation de ses données personnelles au sens des articles 33 et/ou 34 du RGPD (ci-après dénommée « violation de données »), Costext en informera le Client dans les meilleurs délais. Dans ce cas, Costext s'engage, également à la première demande du Client, à lui fournir toute l'assistance possible afin qu'il puisse informer rapidement l'autorité de contrôle et, si nécessaire, la ou les personnes concernées.

17.Costext et les personnes travaillant sous l'autorité de Costext sont tenus de maintenir la confidentialité des données personnelles, à moins qu'une disposition légale oblige Costext à divulguer ces informations ou que la tâche de Costext entraîne la nécessité de divulguer ces informations.

18.En ce qui concerne toute responsabilité de Costext, seules les dispositions du présent article et les dispositions déjà convenues entre les Parties dans le Contrat et les Conditions Générales sont applicables.

19.Costext n'est pas responsable d'une quelconque amende imposée au Client par l'autorité de contrôle compétente, sauf en cas d'intention ou de négligence volontaire de la part de Costext.

20.Les manquements éventuels de tiers impliqués dans l’exécution du présent Contrat de traitement ne sont pas imputables à Costext.

21.Le Client est autorisé à vérifier le respect des obligations de Costext en vertu du présent Contrat de Traitement par le biais d'un audit. Le Client doit informer Costext dans les meilleurs délais de son intention de réaliser ou de faire réaliser un audit. Le Client doit indiquer quelle personne (morale) réalisera l'audit en question, de quelle manière et dans quel délai. Costext disposera d'un délai raisonnable pour s'opposer à la réalisation de l'audit proposé. Si, avant la réalisation de l'audit, Costext exprime des objections à cet égard, les Parties se consulteront dans les meilleurs délais sur les objections soulevées par Costext, afin de les résoudre. Lors de cette consultation, les Parties prendront en compte leurs intérêts légitimes respectifs. Costext ne peut refuser de coopérer à l'audit pour des motifs déraisonnables (par exemple, en formulant des objections déraisonnables au Client). Tous les frais liés à l'audit de Costext seront à la charge du Client.

22.Sur demande, Costext mettra à la disposition du Client les informations démontrant le respect par Costext des obligations prévues à l'article 28 du RGPD.

10. Propriété intellectuelle

1.Le Client garantit que l'utilisation de tout Produit ne portera atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Il n'est pas autorisé à supprimer ou modifier toute indication relative aux droits de propriété intellectuelle.

2.Costext est autorisé à prendre des mesures techniques pour protéger les droits de propriété intellectuelle. Si Costext a protégé le Produit et/ou les droits de propriété intellectuelle par des mesures techniques, le Client ne sera pas autorisé à supprimer ou à contourner cette protection.

11. Complaints procedure

1.Costext shall make every effort to handle complaints from the Client to the best of its abilities. The Client can submit a complete and clearly described complaint to Costext via the following link: https://www.costext.com/contact. If reasonably possible, Costext will handle the complaint within five working days after receipt of the complaint, after which the Client will receive a substantive response at the earliest opportunity.

2.If the Client is a natural person acting for purposes which are outside his or her trade, business or profession, he or she also has the opportunity to submit complaints to the Disputes Committee via the European ODR Platform, which can be found on the following website: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

3.Les procédures de réclamation visées au présent article ne portent pas atteinte au droit des Parties de saisir les tribunaux civils.